Références :
- Loi 94-1134 du 27 décembre 1994 (J.O. du 28/12/94)
- Décret 85-643 du 26 juin 1985 (J.O. du 28/06/85)
- Décret 87-811 du 5 octobre 1987 (J.O. du 06/10/87)
Les déclarations de créations et de vacances d'emplois
Le principe
Toutes les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer les créations et vacances d’emplois, qu’elles soient affiliées ou non.
Le non-respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité des nominations.
Tous les emplois des trois catégories A, B et C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre de Gestion.
La procédure
Le formulaire de déclaration de vacance d’emploi établi en accord avec le C.N.F.P.T. est identique pour toutes les déclarations de vacances d’emplois et peut être utilisé pour plusieurs vacances d’emplois de même nature.
Ce formulaire comprend deux parties :
vous devez obligatoirement remplir le premier volet, destiné à permettre au Centre de Gestion et au C.N.F.P.T d’assurer la publicité légale de la vacance d’emploi,
vous n’avez à compléter le deuxième volet que dans l’hypothèse où vous souhaitez que le service de la Bourse de l’Emploi du Centre de Gestion ou du C.N.F.P.T. vous aide réellement à rechercher des candidatures.
La déclaration doit être transmise au Centre de gestion sans délai, dès l’intervention d’une création ou d’une vacance d’emploi et en tout état de cause préalablement à la nomination dans l’emploi considéré.
La publicité des déclarations de vacances d’emplois
Le Centre de Gestion enregistre toutes les déclarations de vacances d’emplois qui lui parviennent.
Il transmet au C.N.F.P.T. celles de catégorie A et B pour permettre la publicité et le fonctionnement de la Bourse de l’Emploi.
Le principe général fixé par la loi du 27 décembre 1994 est, pour la publicité, celui de la compétence de l’autorité organisatrice du concours correspondant.
La publicité légale des postes vacants est assurée par voie d’affichage et tout autre moyen :
par le C.N.F.P.T. pour les emplois correspondant aux grades des catégories A et B, mais uniquement pour les concours dont il a la charge,
par le Centre de Gestion pour tous les emplois de catégorie C et pour les emplois correspondant aux grades des catégories A et B pour les concours dont il aura la charge.
La publicité fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le recrutement peut s’effectuer par mutation, détachement ou sur liste d’aptitude établie après concours. Une fois passé ce délai de quatre mois, le recrutement ne peut intervenir qu’en faisant appel aux lauréats des concours inscrits sur la liste d’aptitude (article 41 de la loi du 26/01/1984 modifiée).
Un accusé de réception est délivré aux collectivités concernées par le Centre de Gestion pour toutes les déclarations effectuées. Cet accusé permet de connaître le point de départ du délai de quatre mois qui court à compter de la date de publicité.
Parallèlement, un état récapitulatif des déclarations de vacances d’emplois est transmis par le Centre de Gestion et le C.NF.P.T au contrôle de légalité.
