LE DISPOSITIF DE TITULARISATION : "L'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE"

Les textes de références :

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Le décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 de la loi du 12 mars 2012.

La circulaire ministérielle du 12/12/2012

 

Qu'est ce que le dispositif "d'accès à l'emploi titulaire" ?

Note d’information

 

Le recensement des agents/documents à presenter au ct

Simulateur de calculs

Bilan du dispositif = à présenter au CT

Notice "activer les macros"

Fichier RSAPPAET (permettant l'édition du rapport et programme pluriannuel) = à présenter au CT

 

Modèles d'actes

 

Délibération fixant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et les modalités d'organisation de la sélection professionnelle

 

Convention d'organisation des commissions de sélection professionnelle par le CDG 70 pour les collectivités et établissements publics affiliés

Modèle courrier d'information agent non titulaire

 

Les auditions

 

Les sessions de sélections professionnelles auront lieu en avril 2017 pour les collectivités qui délèguent l'organisation au Centre de Gestion.

 

Le dossier de candidature est à télécharger par la collectivité ou l'établissement et à remettre à(aux) agent(s) concerné(s). Ce dossier se compose de deux parties : l'une doit être complétée par l'agent et l'autre par la collectivité ou l'établissement. Conformément aux dispositions de la convention, la collectivité doit recueillir le ou les dossier(s) de candidature de ses agents pendant la période d'inscription précisée dans l’arrêté d’ouverture, en vérifier leur contenu avant de les transmettre au CDG 70 au plus tard pour le (à déterminer), délai de rigueur. A réception du dossier et après validation, une convocation aux entretiens sera transmise à chaque candidat par le CDG 70.

 

Le dossier de candidature

 

La commission a pour objectif de vérifier l'adéquation entre le grade auquel l'agent postule et les missions exercées. Elle doit tester l'aptitude de l'agent à occuper son poste. L'audition dure 20 minutes pour les agents de catégorie B et C (5 minutes d'exposé) et 30 minutes pour les agents de catégorie A (10 minutes d'exposé).

 

A l'issue de l'audition, la commission dresse une liste des agents déclarés aptes par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement ainsi que sur le site s'il existe.

 

Les Commissions de sélections professionnelles confiées au CDG 70

Les sessions sont accessibles ci-dessous.

DOCUMENT(S) A CONSULTER ET A IMPRIMER :

 
SOUS-RUBRIQUES D'INFORMATIONS :
 
     
     
 
 
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