CONTRAT GROUPE ASSURANCE

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

       POURQUOI S'ASSURER ?

     Les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

En cas d’arrêt de travail d’un agent, la collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Les collectivités territoriales peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des risques financiers importants, il est préférable de souscrire une assurance. En effet, une absence pour raison de santé, même de courte durée peut avoir des conséquences financières et organisationnelle importantes.

 

Coût moyen des absences pour raison de santé par nature d’arrêt

  • Maladie ordinaire : 1 148 €
  • Maternité : 8 472 €
  • Longue Maladie/Longue durée : 40 280 €

-      Longue maladie : 28 528 €

-      Longue durée : 65 424 €

  • Accident du travail : 3 370 €

-      Accident de service : 2 676 €

-      Accident de trajet : 3 528 €

-      Maladie professionnelle : 19 062 €

Coût moyen des frais médicaux par pathologie

  • Tétraplégie : 2 millions d’euros sur 15 ans
  • Fracture du fémur : 50 000 à 75 000 euros
  • Lombalgies sur hernie discale : 25 000 euros
  • Maladie professionnelle 57 : 22 000 euros
  • Amputation de membre supérieur : 120 000 euros
  • Amputation de membre inférieur : 200 000 euros
  • Entorse grave : 10 000 euros

 

 

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE

À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Sofaxis. Le contrat, géré en capitalisation*, prendra effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans (avec un taux ferme pendant 2ans).

 *La gestion en capitalisation consiste, pour l’assureur à placer une partie des primes collectées pour les faire fructifier. Il réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale. Il constitue de cette manière un capital qui lui sert à payer, au moment voulu, l’indemnisation prévue dans le contrat.

Les assurances gérées en capitalisation sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne. Elles concernent principalement l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.

La compagnie CNP Assurances :

  • N°1 de l’assurance de personnes en France
  • Assureur depuis 160 ans
  • 28 millions d’assurés en prévoyance et protection dans le monde & 13 millions en épargne et retrait
  • Plus de 4 700 collaborateurs dans le monde
  • 4ème  assureur vie en Europe
  • 126 milliards d’euros investis dans l’économie française
  • 80 % des actifs adossés aux contrats de CNP Assurances sont gérés en intégrant des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance)
  • Chiffre d’affaires 2014 : 30,8 Md€

 

Les avantages du contrat groupe GÉRÉ PAR LE CDG

  • Une consultation réalisée conformément aux dispositions du Code des Marchés Public
  • Un contrat complet et sans mauvaise surprise, conforme au statut de la Fonction publique territoriale et à vos obligations financières vis-à-vis de vos agent
  • Pas de sélection à l'entrée des Collectivités au regard de leur situation en matière d'absence pour raison de santé (pas de statistiques à élaborer
  • Pas de résiliation ferme
  • Des résultats financiers mutualisés qui limitent les hausses de cotisation
  • Des services associés au contrat dont la réalité/qualité a été vérifiée par le CDG
  • Des rencontres régulières avec le courtier/gestionnaire retenu, grâce à des réunions d'informations, des visites et des mailings

 Le Contrat groupe du Centre de Gestion de la Haute-Saône

Conditions du contrat 2017 – 2020 :         - Régime : capitalisation

- PREAVIS : 6 mois

 

CNRACL de 1 à 20 agents inclus :           7,85%

- Décès

- Accident du Travail

- Longue Maladie / Longue Durée

- Maternité / Paternité

- Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt                                   

IRCANTEC (+/- 150 heures) :                1,10%

- Accident du Travail

- Maladie Grave

- Maternité  / Paternité

- Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt                                   

Les taux sont garantis 2 ans.

 

LA PROCÉDURE D'ADHÉSION

Pour les collectivités employant jusqu’à 20 agents, il conviendra de nous retourner :

  • La délibération d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire,
  • Le formulaire de proposition d’assurance.

 

Le cabinet SOFAXIS vous fera parvenir ensuite:

  • le certificat d’adhésion à l’assurance.
  • la base d’assurance constituée du traitement indiciaire brut annuel.

Vous pourrez également indiquer les éventuelles options souhaitées (NBI, SFT, remboursement de tout ou partie des charges patronales…).

 

Une adhésion est possible en cours du marché.

 

Pour les collectivités employant plus de 20 agents, merci de contacter le Centre de Gestion qui vous exposera la procédure à suivre, dans le respect du code des Marchés publics.

 

 

       Vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants:

  • Un modèle de délibération
  • La proposition d’assurance
  • La plaquette de présentation du contrat groupe CDG70
  • Le diaporama des réunions d’information du 10, 11, 12 octobre 2016.

 

DOCUMENT(S) A CONSULTER ET A IMPRIMER :

DOCUMENT(S) PDF :
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