L’article 3511-6 du Code de la Santé Publique prévoit une signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans chaque lieu fréquenté par le public.
Dans la fonction publique, le projet prévoyant la création d’un espace à disposition des fumeurs et ses modalités doivent faire l’objet d’un avis du Comité d’Hygiène et de Sécurité ou à défaut du Comité Technique Paritaire.
Le fait de fumer en dehors de ces espaces réservés est sanctionné pour l’agent d’une amende de 3ème catégorie.
Une amende de 4ème catégorie est prévue à l’encontre des employeurs :
- qui ne mettent pas en place la signalisation relative à l’interdiction de fumer.
- qui met à disposition des fumeurs un espace réservé non-conforme aux prescriptions techniques citées pour ces installations.
-qui favorise sciemment la violation de cette interdiction.

Ces dispositions rentrent en vigueur au 1er Février 2007.
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (JO 16.11.2006)
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