RIFSEEP : ARRETE CONCERNANT LES ADJOINTS TECHNIQUES ET LES AGENTS DE MAITRISE

Nous revenons vers vous suite à la publication au Journal Officiel du 12 août 2017 de l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application, à compter du 1er janvier 2017, aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, corps de référence pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux, et renvoyant à l’arrêté du 28 avril 2015.

 

Suite à divers échanges avec les services de l’État, nous vous précisons que toutes les collectivités et établissements publics qui ont délibérés, après saisine du Comité Technique, pour instaurer ce régime indemnitaire à une date postérieure au 1er janvier 2017 au profit des adjoints techniques territoriaux et/ou agents de maîtrise peuvent procéder au versement correspondant à compter de la date d’instauration.

 

Avant toute attribution, nous vous invitons toutefois à vérifier que les montants fixés dans votre délibération n’excèdent pas ceux fixés dans l’arrêté du 28 avril 2015 et concernant les services déconcentrés.

 

Pour les collectivités et établissements publics n’ayant pas encore délibéré, nous vous mettons à disposition ci-dessous un projet de délibération actualisé au vu de ces modifications réglementaires, ainsi que le formulaire de saisine du Comité Technique.

DOCUMENT(S) A CONSULTER ET A IMPRIMER :
 
     
     
 
 
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