La mutation entre collectivité est régie par les articles 14 bis de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 51 de la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

La loi du 3 Août 2009 modifie quelque peu les modalités de la mutation. Il appartient désormais à l'agent d'informer par courrier (avec accusé de réception) sa collectivité de son souhait de mutation. La collectivité peut toujours exiger un service d'une durée de 3 mois avant ladite mutation de l'agent. Elle doit néanmoins répondre à l'agent dans un délais de deux mois suite à la réception du courrier d'information émanant de l'agent.

Tout fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi (article 12 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée). Il y a donc distinction entre le grade et l’emploi ; le grade donne vocation à occuper différents emplois ce qui permet à un fonctionnaire de changer d’emploi par le biais d’une mutation tout en conservant son grade.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une mutation. Les stagiaires et les agents contractuels en sont exclus ; toutefois, les agents recrutés en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et dont le contrat à durée déterminée renouvelé au-delà d’une période de 6 ans est transformé en en CDI peuvent bénéficier de ce dispositif de « changement d’emploi ». Instauré par la loi du 19 février 2007, il  prévoit qu’en cas de changement d’emploi, ces agents peuvent conserver leur CDI à condition que les nouvelles fonctions soient de même nature que celles exercées précédemment et relever d’un niveau hiérarchique comparable. Une décision expresse de la collectivité est exigée.