Le décret du 24 décembre 2007 porte modification des seuils de fonctionnalités (modification de l’article 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984). Ainsi, les emplois fonctionnels peuvent dès à présent être créés dans les commune de 2000 habitants et plus.
Emplois fonctionnels des communes :
- DGS : le seuil passe de 3500 à 2000 habitants.
- DGAS : le seuil passe de 20000h à 10000 habitants.
- Directeur des Services Techniques : le seuil passe de 20000 à 10000 habitants.
Emplois fonctionnels des EPCI, CCAS et CIAS :
- DGS : le seuil passe de 20000 à 10000 habitants.
- DGAS : le seuil est fixé à 20000 habitants.
Les grilles indiciaires des DGS, DGAS, et DST de 10000 à 20000 habitants sont revalorisées au 1er janvier.
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007
