Toute heure supplémentaire éligible au dispositif prévu par la loi du 21 août 2007 oeuvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et de contribution d’origine légale ou conventionnelle, proportionnelle à la rémunération perçue. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions dont l’agent est redevable au titre de cette heure supplémentaire. Les cotisations et contributions prises en compte sont :
1) pour les agents affiliés à la CNRACL : la CSG, la CRDS, la cotisation RAFP, la contribution de solidarité ;
2) Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec : la cotisation salariale d’assurance maladie, la cotisation d’assurance vieillesse, les cotisations salariales au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, les cotisations au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC ou si la collectivité n’est adhérente à cet organisme, la contribution de solidarité, les contributions CSG et CRDS et le cas échéant les cotisations supplémentaires maladie dues dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rho, et la Moselle. Pour les agents affiliés à la CNRACL, le montant de la réduction des cotisations salariales sera totalement imputé sur le montant de la retenue à pension due au titre de l’article 3-I du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL. Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale, si l’assiette de la réduction correspond à l’ensemble des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la réduction vient s’imputer uniquement sur les cotisations salariales du régime général (maladie et vieillesse) versée aux URSSAF et dans la limite de ce montant. Dans les deux cas, cette réduction sera sans conséquence sur la détermination des droits à pension des agents concernés.

 Circulaire n° 6BRS-07-3434-3 du 20.12.2007 sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, fixant les éléments de rémunérations versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Dispositions applicables à l’ensemble des personnels des collectivités territoriales.