HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le décret relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique est publié au Journal Officiel du 5 octbre 2007. Vous pouvez télécharger ci-dessous le document au format pdf.

Ce décret précise les indemnités faisant l'objet d'une exonération de charge et d'impôt sur le revenu, et plus particulièrement:
-les IHTS (quelque soit le grade de l'agent y ouvrant droit).
-les indemnités d'interventions réalisées durant les périodes d'astreinte.

Pour les agents à temps non complet, l'exonération ne porte que sur les heures excédant la durée de travail de l'emploi à temps non complet. 


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