L'article 1er, 5° de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (JO du 22 Août 2007) en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu des éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif.

Aussi, aucune modification notoire n’est pour l’heure en vigueur au niveau des heures supplémentaires pour les agents publics. Il faut pour l’heure attendre la publication du décret mentionné dans cet article pour obtenir plus de précisions.