Le décret 2007-611 prévoit la saisine obligatoire de la commission de déontologie dans les cas où un agent public quitte temporairement ou définitivement la fonction publique pour exercer une activité privée. 

La saisine de la commission avec l'ensemble du dossier incombe aux autorités territoriales ou à l’agent. Afin de ne pas différer l'examen des affaires, il convient de transmettre conjointement les deux modèles de documents renseignés et signés :

-par l'agent, en ce qui concerne la déclaration d’exercice d’une activité privée (annexe 1)

-par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en ce qui concerne « l’appréciation de la demande ».(annexe 2)

Trois séries de ces 2 documents sont proposées en fonction de la situation administrative souhaitée par l’agent :

I /; Art 1er du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007

II / Cumul d’emploi pour création ou reprise d’entreprise

III / Cumul d’emploi pour poursuite d’une activité au sein d’une entreprise

La liste récapitulative de l'ensemble des pièces à fournir pour l'examen du dossier est également accessible sur cette page. Le délai d'un mois à compter de la réception du dossier n'est opposable que dans la mesure où tous les éléments requis sont transmis.

Adresse de la Commission de déontologie