A compter du 1er janvier 2007, les agents nommés dans un des cadres d'emploi de catégorie B ci-après désignés sont classés à la nomination en vertu des dispositions du nouvel article 2 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002.
Ces dispositions s'appliquent également pour les agents en cours de stage et ce, à compter du 1er janvier 2007.
En conséquence, il convient de régulariser la situation des agents en cours de stage au 1er janvier 2007.
Pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C recrutés avant le 1er novembre 2005, il convient de faire application des articles 2.IV et 2.V.
Ces dispositions résultent du décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de le FPT et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B.
Cadres d'emplois concernés :
- assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- assistants spécialisés d'enseignement artistique
- assistants d'enseignement artistique
- assistants socio-éducatifs
- moniteurs-éducateurs
- infirmiers
- rééducateurs
- assistants médico-techniques
- rédacteurs
- éducateurs APS
- techniciens supérieurs
- éducateurs jeunes enfants
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- contrôleurs de travaux
- animateurs
- chefs de service de police municipale
- infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
- majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Références : décret n°2002-870 du 3 mai 2002
