Le Conseil d’État a une nouvelle fois été amené à se prononcer sur les dispositions relatives au régime de retraite des fonctionnaires, et plus particulièrement sur la possibilité pour un père de famille  de bénéficier de la jouissance anticipée de sa pension.

L’agent en question arguait de son droit à un tel droit, mais le juge de première instance avait conclu que, un de ses enfants n’habitant plus au foyer de l’agent, ce dernier ne pouvait prétendre à une pension à jouissance immédiate (15 ans de service et 3 enfants).

Le Conseil d’État affirme que « dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale, et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, alors même que celui-ci ne résiderait plus, du fait d'une séparation ou d'un divorce d'avec son conjoint, à son domicile, le parent élève cet enfant, au sens des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».