Le juge administratif s’est enfin prononcé sur la possibilité de sanctionner un agent en congé maladie et réalisant des travaux à son domicile.

L’administration, constatant lors d’une visite de contrôle, que l’agent procédait à des travaux de maçonnerie alors que ce dernier était en congé de maladie, a signifié une sanction d’exclusion temporaire de fonction d’un mois.

Le Tribunal administratif se prononce en faveur de la collectivité, précisant que pendant la durée de l’arrêt maladie, l’agent se devait de se reposer. Aussi, après constatation de tels faits (travaux de maçonnerie), l’agent a commis de faute de nature à engager et justifier une sanction disciplinaire consistant en une exclusion temporaire d'activité d'une durée d'un mois.

TA Toulouse 4 octobre 2006 req.n°03-3755-C