L’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article88-1 qui pose le principe de la mise en oeuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
L’action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Il s’agit en effet d’un outil supplémentaire permettant d’accroître l’attractivité de la fonction publique territoriale.
Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivitéle soin d’en décider le principe, le montant et les modalités. La loi confie d’abord à l’assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions,c’est-à-dire la nature des prestations, que la collectivité ou l’établissement public entend engager à ce titre.
Ces prestations sont désormais définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires modifié par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
L’assemblée délibérante fixe également le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT)relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales (article 71 de la loi du 19 février 2007). Concrètement, le mécanisme retenu est celui qui s’applique aux indemnités d’élus.
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale de manière souveraine. L’assemblée décide enfin, librement, les modalités de mise en oeuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service (la collectivité pourra par exemple adhérer à un organisme de portée nationale ou décider de faire appel au centre de gestion cf. supra p. 17)
En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont dans l’obligation de faire appel à un prestataire de services.
La collectivité peut elle-même organiser une prestation d’action sociale pour ses agents (tickets restaurant, accès à un restaurant inter administratif, facilités de garde d’enfants,…).
Ces dispositions ne nécessitent pas de décret d’application et sont donc d'application immédiate.
