CUMUL D'ACTIVITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
 I- Régime de cumul d’activité pour les agents publics : 
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 précise les activités accessoires que les agents publics peuvent cumuler avec leur activité principale. Ce cumul n’est possible que sur autorisation de l’employeur selon la procédure suivante :

 Une demande écrite de l’agent qui comprend les informations suivantes :       
-Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte     duquel s’exercera l’activité envisagée ;
       
-Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité, a
insi que toute autre information de nature à éclairer l’autorité mentionnée au premier alinéa sur l’activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l’initiative de l’agent. L’autorité peut lui demander des informations complémentaires. 

La réponse de l’autorité territoriale dans le délai d’un mois suite à réception de la demande de l’agent. 
Lorsque l’autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné précédemment l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire.

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité.L’intéressé doit adresser une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité compétente. 

 L’autorité dont relève l’agent peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dont l’exercice a été autorisé, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.    

Régime du cumul d’activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet : 

Ces agents peuvent exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. 
L’intéressé informe (pour les agents exerçant leurs fonctionas à moins de 24 heures hebdomadaires) par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé.

Cette autorité peut à tout moment s’opposer à l’exercice ou à la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité. 

Ils sont tenus d’informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu’ils exercent pour le compte d’une autre administration ou d’un autre service mentionné à l’alinéa précédent. 

Les dispositions suivantes permettent à l’employeur d’utiliser les sanctions disciplinaires en cas de violation par l’agent public des conditions d’exercice des activités accessoires, telles que mentionnées dans le présent décret. 
 
Le statut d'auto-entrepreneur ne donne aucun droit automatique à un cumul d'activité. L'agent qui enfreint les règles de cumul se verra sanctionner par son emplyeur.
 
Le décret 2011-82 du  20 janvier 2011 vient de compléter et élargir les possibilités de cumul d'activités dans la fonction publique. Vous pouvez consulter le décret en question en cliquant ci dessous.

 Le centre de gestion reste à votre dispotion pour toute information cmoplémentaire:
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