Le décret de la loi de modernisation de la fonction publique (n° 2007-611 du 26 avril 2007), publié vendredi au JO, assouplissant les règles de «pantouflage» pour les agents de la fonction publique partant dans le privé, réduit de cinq à trois ans le délai imposé à tout fonctionnaire avant d'aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il a été en relation dans ses fonctions.
Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 est téléchargeable ci-dessous.
