RECLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS

Un employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié inapte physique à ses fonctions et, en cas d’impossibilité, de le licencier. Ce principe qui s’applique aux agents contractuels de droit public, oblige l’employeur à inviter l’intéressé à formuler une demande de reclassement.

Les employeurs territoriaux se doivent d'inviter les agents à formuler une demande de reclassement. En l'absence de proposition de formuler un tel reclassement, la procédure de licenciement pour inaptitude physique est infondée et peut faire l'objet d'une annulation par le juge administratif.
Arrêt du CE 276863 du 26.02.2007

 
     
     
 
 
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