Le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 a modifié le décret n°91-298 du 20 mars 1991 précité pour préciser les droits des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou des emplois permanents à temps non complet en matière de protection sociale d’une part, les modalités de calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi des fonctionnaires non intégrés dans les cadres d’emploi d’autre part. Enfin, ce décret introduit au profit de ces fonctionnaires, une indemnité en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive à leurs fonctions. Le texte de la circulaire est téléchargeable ici:
Circulaire n° MCT/B/07/00013/C du 7 février 2007 - site du ministère de l’Intérieur
