La loi relative à la modernisation de la F.P.T vien t de paraître au Journal officiel de ce jour.

Les principales mesures sont les suivantes:

-Droit individuel à la formation (D.I.F) et création d'un livret de formation par agent.
-Formation d'intégration pour les agents de catégorie C.
-Les quotas d'avancement sont supprimés et remplacés par des ratios promus/promouvable pour les agents de catégorie C.
-Les seuils démographiques de création des emplois fonctionnels sont abaissés.
-Les contractuels pourront demander la révision de leur rémunaration au moins tous les trois ans.

Au niveau institutionnel, la réforme prévoit notamment:
-Les centres de gestion organiseront les concours de catégorie A (à l'exception des A+ qui resteront organisés par la C.N.F.P.T).
-Le conseil supérieur de la F.P.T verra son rôle renforcé avec notamment la création d'un collège d'employeurs territoriaux en son sein.

A noter l'absence de dispositions pourtant envisagées au cours des discussions:
-La présidence des conseils de discipline est toujours attribuée à un magistrat administratif.
-Le Centre national de coordination des CDG ne sera pas créé.
-Le titre emploi-collectivité, un temps envisagé pour faciliter le recrutement d'agents contractuels de courte durée pour les communes de moins de 1000h,n'est pas retenu.

A noter enfin, que deux "vagues" de décrets sont d'ores et déjà programmées pour 2007: la première avant l'été, la seconde avant la fin de l'année.

Le texte publié au journal Officiel: loi n° 2007-209

A suivre...