Circulaire d’application dans les services des collectivités et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 Ainsi, sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail.
Des espaces fumeurs peuvent néanmoins êtres crées en dehors des lieux cités ci-dessus et conformément aux dispositions imposées par le décretn°2006-1386 du 15 novembre 2006 après consultation du CHS ou à défaut du CTP. (Cette consultation est renouvelée tous les 2 ans)

 Circulaire MCT/B/07/0005/C du 9 janvier 2007 - site Ministère de l’Intérieur